Cette politique de confidentialité est destinée à préciser comment APACTE collecte, traite et utilise les données à caractère personnel de ses adhérents dans le respect de leurs droits. APACTE s’engage à protéger les données à caractère personnel et est joignable pour répondre à toute question relative à leur utilisation par courrier ou par e-mail :
APACTE
13, rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes
dpo@association-apacte.com
APACTE tient régulièrement à jour sa politique de confidentialité chaque fois que sont adoptées de nouvelles pratiques ou une nouvelle politique en matière de protection des données à caractère personnel. Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 10 juin 2025.
(i) Quelles données à caractère personnel sont collectées par APACTE ?
La qualité de membre adhérent de l’association APACTE s’acquiert par adhésion aux statuts et après règlement du droit d’adhésion, du fait de l’adhésion à un contrat d’épargne retraite, à un contrat d’assurance ou à un contrat de capitalisation souscrit par l’association APACTE (directement ou en tirant ses droits d’un adhérent au contrat décédé en cas de garantie décès à son bénéfice).
Lorsqu’une personne adhère à l’association, l’assureur collecte, pour le compte de l’APACTE, les données à caractère personnel des adhérents et tient à disposition de l’APACTE les données suivantes :
- Son état civil (civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance) ;
- Ses coordonnées (adresse postale, adresse email) ;
- Des informations relatives à son contrat (numéro de contrat, numéro de client).
Les données sont collectées par l’assureur via la demande d’adhésion au contrat collectif.
(ii) Pour quelles finalités ces données à caractère personnel sont-elles traitées ?
APACTE traite les données à caractère personnel de ses adhérents pour satisfaire les raisons suivantes :
- Gérer les adhésions des membres à l’association ;
- Mettre et tenir à jour la liste des membres de l’association ;
- Gérer les cotisations des membres de l’association ;
- Constituer le référentiel permettant l’envoi de l’information individuelle aux adhérents en cas de modification de leurs droits et obligations ;
- Envoyer l’information individuelle ;
- Constituer le référentiel permettant l’envoi des convocations individuelles à l’assemblée générale ;
- Envoyer les convocations individuelles à l’Assemblée générale ;
- Recueillir les instructions des adhérents de APACTE ;
- Compiler les votes des adhérents aux assemblées générales ;
- Archiver les votes des adhérents aux assemblées générales ;
- Gérer les convocations envoyées par courrier non distribuées ;
- Gérer les demandes de contact envoyées par les adhérents.
(iii) Quelle base légale permet à APACTE de traiter ces données à caractère personnel ?
APACTE traite ces données à caractère personnel sur la base :
- De l’adhésion à l’association APACTE (base contractuelle) ;
- De ses obligations légales pour l’envoi de l’information individuelle, des convocations et de la collecte des votes aux assemblées générales ;
- De l’intérêt légitime pour la gestion des demandes de contact.
(iv) Sur quels supports et pendant combien de temps ces données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Les données à caractère personnel sont conservées sur supports informatiques pendant les durées légales de conservation ou pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
(v) Avec qui ces données à caractère personnel sont-elles partagées ?
Usage interne
APACTE restreint l’accès aux données à caractère personnel aux membres du conseil d’administration.
APACTE sensibilise et forme les membres de son conseil d’administration aux enjeux de la protection des données et s’engage à prendre les mesures disciplinaires adéquates en cas de non-respect des procédures internes en la matière.
Sous-traitants
APACTE partage ces données avec des sous-traitants qui agissent pour son compte. Des sous-traitants ont accès aux données lors de l’envoi de courriers et de convocations notamment.
Ces sous-traitants, comme les hébergeurs des données personnelles, se conformeront systématiquement à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et à cette politique de confidentialité.
Obligations légales
Ces données à caractère personnel peuvent être divulguées à des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi ou les autorités gouvernementales l’exigent.
(vi) Quels sont les droits des personnes dont APACTE collecte les données et comment peuvent-ils être exercés ?
Le règlement européen de protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée confèrent aux adhérents des droits sur leurs données.
Pour tout traitement de données à caractère personnel qui la concerne, toute personne dont les données sont traitées peut exercer les droits suivants :
- Droit d’accès : chacun a le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel que l’APACTE détient et traite à son sujet ;
- Droit de rectification : chacun a le droit de rectifier ses données à caractère personnel ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : chacun a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il a des préoccupations sur la façon dont APACTE traite ses données à caractère personnel.
Toute personne dont les données sont traitées par APACTE peut également exercer les droits suivants sous certaines conditions listées aux articles 17 et suivants du RGPD :
- Droit d’effacement : chacun peut demander à APACTE d’effacer ses données ;
- Droit de limitation : chacun peut demander à APACTE de limiter le traitement de ses données ;
- Droit à la portabilité : chacun a le droit de récupérer ses données à caractère personnel dans un format ouvert et lisible par machine et de les réutiliser à des fins personnelles.
Pour exercer ces droits, la personne concernée devra envoyer une demande écrite, par courrier ou email à l’adresse ci-après avec les informations nécessaires pour l’identifier (coordonnées complètes) :
APACTE
13, rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes
dpo@association-apacte.com
APACTE pourra, dans certains cas nécessaires à l’identification de la personne concernée, conditionner le traitement de sa demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.
APACTE s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice des droits des personnes concernées dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Si APACTE ne peut pas faire suite à la demande, la personne concernée se verra expliquer pourquoi sa demande a été rejetée.
En cas de désaccord persistant concernant le traitement de données personnelles, toute personne concernée a le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.